Ordonnance du DFI sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l'AVS pour couvrir leurs frais d'administration · RS 831.143.42

Art. 6a RS 831.143.42Disposition transitoire

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réduction et le remboursement des subsides de l’exercice commercial 2009 sont régis par l’ancien droit.