Art. 8 RS 831.201.74Convention entre les fournisseurs de prestations et l’OFAS

¹Les fournisseurs de prestations reconnus concluent avec l’OFAS une convention relative à la réalisation de l’intervention précoce intensive.

²La convention prévoit en particulier que les fournisseurs de prestations s’engagent à collaborer au développement d’un modèle de programme, d’un modèle de résultats et d’un modèle de coûts, ainsi qu’à fournir des renseignements aux offices AI désignés et à l’OFAS durant l’intégralité du projet pilote.