Art. 9 RS 831.201.74Fin de la participation

¹La participation se termine au plus tard à la fin du projet pilote.

²Si le fournisseur de prestations ne remplit plus l’une ou l’autre des conditions prévues à l’art. 7, al. 3 et 4, ou s’il ne respecte pas la convention conclue avec l’OFAS, ce dernier résilie la convention avec un préavis de trois mois. L’al. 4 est réservé.

³Une sortie du projet pilote est possible à tout moment avec un préavis de six mois. Elle doit être dûment justifiée par écrit auprès de l’OFAS.

⁴L’OFAS peut en tout temps résilier la convention conclue avec un fournisseur de prestations moyennant un préavis de six mois, s’il paraît évident que les modèles visés à l’art. 2 ne peuvent être développés et concrétisés.¹³