Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Art. 1 RS 831.403.42Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présent règlement régit l’organisation, les compétences et l’exécution des tâches de la Commission fédérale de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (commission) et de son secrétariat.