La présent règlement régit l’organisation, les compétences et l’exécution des tâches de la Commission fédérale de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (commission) et de son secrétariat.
Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42
Art. 1 RS 831.403.42Objet
Section 1 Dispositions générales