Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Art. 1 RS 831.403.42Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présent règlement régit l’organisation, les compétences et l’exécution des tâches de la Commission fédérale de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (commission) et de son secrétariat.

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