Art. 2 RS 831.403.42Commission et comités

¹La commission est composée:

a.

du président;

b.

du vice-président; et

c.

de cinq à sept autres membres.

²Elle a son siège à Berne.

³Elle peut constituer des comités consultatifs et faire appel à des experts. Les comités élaborent des bases de décision à l’intention de la commission et lui soumettent des propositions.