Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Art. 2 RS 831.403.42Commission et comités

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission est composée:

a.
du président;
b.
du vice-président; et
c.
de cinq à sept autres membres.

2Elle a son siège à Berne.

3Elle peut constituer des comités consultatifs et faire appel à des experts. Les comités élaborent des bases de décision à l’intention de la commission et lui soumettent des propositions.