Ordonnance sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix · RS 831.426.3

Art. 3 RS 831.426.3Cas particuliers

En vigueur au 1er janvier 1992Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une rente de survivants succède à une rente d’invalidité, ou qu’une rente en cours subit une mutation, il est tenu compte de la période écoulée jusque-là.