Ordonnance sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix · RS 831.426.3

Art. 4 RS 831.426.3Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 1992Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1988.