Ordonnance sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie · RS 832.102.4

Art. 7 RS 832.102.4Appareils

Section 4 Exécution et lecture de la mammographie

En vigueur au 1er juillet 1999Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les appareils utilisés doivent être conformes aux lignes directrices de l’Union Européenne de 1996 (European Guidelines for quality assurance in mammography screening, 2nd edition)5, telles que mises à jour par le Département fédéral de l’intérieur.

2Cette conformité doit être contrôlée périodiquement.

Historique et notes (1)
  1. Ces lignes directrices peuvent être obtenues à l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne

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