Ordonnance sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie · RS 832.102.4

Art. 7 RS 832.102.4Appareils

Section 4 Exécution et lecture de la mammographie

En vigueur au 1er juillet 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les appareils utilisés doivent être conformes aux lignes directrices de l’Union Européenne de 1996 (European Guidelines for quality assurance in mammography screening, 2nd edition)5, telles que mises à jour par le Département fédéral de l’intérieur.

2Cette conformité doit être contrôlée périodiquement.

Historique et notes (1)
  1. Ces lignes directrices peuvent être obtenues à l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne