Règlement concernant l'organisation de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents · RS 832.207

Art. 12 RS 832.207Entrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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