Ordonnance fixant les suppléments de primes pour la prévention des accidents · RS 832.208

Art. 2 RS 832.208

En vigueur au 1er janvier 1994Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le supplément de prime pour la prévention des accidents non professionnels s’élève à 0,75 % des primes nettes de l’assurance des accidents non professionnels.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janvier 1994 (RO 1993 2071).