Art. 24 RS 832.311.12Dossier médical

¹L’employeur veille à ce que le médecin du travail tienne un dossier médical pour chaque travailleur.

²Le dossier médical contient au moins les données suivantes:

a.

les résultats des examens médicaux visés aux art. 72 à 74 OPA¹¹;

b.

les résultats des examens médicaux en cas d’accidents, d’incidents ou de soupçon fondé d’une maladie professionnelle contractée dans le cadre de l’activité professionnelle;

c.

les évènements médicaux annoncés en vertu de l’art. 16, al. 4.

³Le médecin du travail a le droit de consulter les données relatives à la prévention en matière de médecine du travail qui sont pertinentes pour l’exercice de son activité et qui sont disponibles auprès de la CNA.

⁴Le travailleur annonce au médecin du travail les évènements médicaux tels que les accidents, les opérations ou les maladies graves au plus tard avant la prochaine intervention en milieu hyperbare.

⁵Le médecin du travail informe de façon appropriée le travailleur des résultats des examens médicaux liés à son activité.

⁶Le travailleur a accès au dossier médical et à tous les documents traitant des mesures de médecine du travail qui le concernent.

⁷L’employeur veille à ce que le médecin du travail transmette le dossier médical à la CNA au plus tard un an après la fin des travaux. La CNA conserve le dossier médical pendant 40 ans.