Art. 18 RS 832.312.12Disposition transitoire relative aux contrôles de routine selon l’ancien droit

Les récipients sous pression, soumis au régime d’autorisation, utilisés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent soumis à l’ancien droit jusqu’à la prochaine inspection intérieure du récipient sous pression par l’organisation qualifiée. L’application anticipée des dispositions de la présente ordonnance est possible avec l’accord de l’organisation qualifiée.