Ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues · RS 832.312.15

Art. 17 RS 832.312.15Statut vis-à-vis de l’entreprise

Chapitre 4 Contrôle Section 2 Experts en grues

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’employeur doit assurer aux experts en grues les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Ceux-ci doivent renseigner l’employeur sur leur activité.

2Les experts en grues doivent bénéficier de l’indépendance nécessaire pour s’acquitter de leur tâche. L’accomplissement de leur tâche ne doit entraîner pour eux aucun préjudice.