Art. 18 RS 832.312.15Statut vis-à-vis de la CNA

¹Les experts en grues doivent renseigner la CNA, à sa demande, sur leurs activités de contrôle et tenir leurs documents à disposition. La CNA en informe l’employeur.

²La CNA conseille et soutient les experts en grues.

³En cas de danger grave et imminent pour la vie et la santé des travailleurs et si l’employeur refuse de prendre les mesures qui s’imposent, les experts en grues doivent immédiatement en aviser la CNA.