Ordonnance du DEFR sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage · RS 837.023.211

Art. 2 RS 837.023.211Montant de la bonification

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant de la bonification correspond à 75 % de la somme des dommages-intérêts visée à l’art. 1, al. 1.