Ordonnance du DEFR sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage · RS 837.023.211

Art. 4 RS 837.023.211Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.