Art. 8 RS 842.4Prêts pour les objets en propriété

¹Pour la construction de nouveaux logements en propriété, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:

a.

pour un 2 ou un 3-pièces 40 000 francs

b.

pour un 4-pièces 60 000 francs

c.

pour un 5-pièces 80 000 francs

²Pour la rénovation de logements en propriété, le montant des prêts s’élève au maximum à 50 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la limite supérieure.