Art. 7 RS 842.4Prêts pour les logements locatifs

¹Pour la construction de logements locatifs neufs, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:

a.

pour un 2-pièces  70 000 francs

b.

pour un 3-pièces  90 000 francs

c.

pour un 4-pièces 115 000 francs

d.

pour un 5-pièces 135 000 francs

²Un prêt n’est accordé qu’exceptionnellement pour les logements d’une pièce. Le montant du prêt s’élève alors au maximum à 50 000 francs.

³Pour la rénovation de logements locatifs, le montant des prêts s’élève au maximum à 75 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la limite supérieure.