Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété

L’OFL classifie les immeubles par niveaux en fonction de l’endroit où il se trouvent pour déterminer les limites des coûts à prendre en compte. Il réexamine périodiquement cette classification.

La cuisine et la salle de bain ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de pièces d’un logement.

¹Pour les prêts directs, les prêts du Fonds de roulement et les cautionnements accordés pour la construction de logements locatifs ou pour la rénovation de logements locatifs, les coûts de revient ou de rénovation pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

²Les coûts sont pris en compte à l’intérieur des limites fixées à l’al. 1 en fonction des loyers demandés pour des logements comparables situés au même endroit.

¹Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour l’acquisition de logements en propriété par étage, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

²Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour des maisons individuelles ou des maisons mitoyennes, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

³En cas d’acquisition d’un objet en propriété de plus de cinq ans et normalement entretenu, les limites de coûts sont abaissées comme suit:

a.

0,7 % de la limite de coûts par an jusqu’à la dixième année;

b.

0,9 % de la limite de coûts par an de la 11^e à la 20^e année;

c.

1,2 % de la limite de coûts par an pour les années suivantes.

⁴Pour les objets qui bénéficient de l’encouragement sous la forme de cautionnements accordés par des coopératives de cautionnement hypothécaire, l’OFL peut relever les limites de coûts jusqu’à 15 %.

¹Pour les places de parking et les locaux annexes des immeubles locatifs ou en propriété, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

²En règle générale, les coûts de revient pris en compte pour les logements locatifs sont les coûts correspondant à un garage, à un box en sous-sol, à une place de parking couverte ou à une place de parking en plein air pour chaque logement et à un local annexe pour trois logements. Si l’offre s’écarte trop de cette norme, elle doit être retirée du projet au motif qu’il s’agit de logements en propriété par étage et être financée séparément.

³Les coûts de revient pris en compte pour les immeubles en propriété sont les coûts correspondant à un garage, à un box en sous-sol ou à une place de parking couverte et à une place de parking en plein air ou à un local annexe.

¹Les limites de coûts fixées aux art. 3 et 4 sont majorées de 10 % au maximum pour:

a.

des mesures spéciales permettant des économies d’énergie;

b.

des mesure spéciales à caractère écologique;

c.

des mesures de construction spéciales en faveur des personnes âgées ou handicapées.⁸

^1bisLes limites de coûts fixés aux art. 3 et 4 peuvent être augmentées d’un niveau si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la construction ou la rénovation d’un logement entraîne des frais de transport particulièrement élevés en raison de sa situation topographique;

b.

il est garanti que le loyer ou le prix du logement est modéré.⁹

²Lorsque des mesures spéciales doivent être engagées en raison de conditions défavorables à la construction, un supplément peut être accordé.

¹Pour la construction de logements locatifs neufs, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:

a.

pour un 2-pièces  70 000 francs

b.

pour un 3-pièces  90 000 francs

c.

pour un 4-pièces 115 000 francs

d.

pour un 5-pièces 135 000 francs

²Un prêt n’est accordé qu’exceptionnellement pour les logements d’une pièce. Le montant du prêt s’élève alors au maximum à 50 000 francs.

³Pour la rénovation de logements locatifs, le montant des prêts s’élève au maximum à 75 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la limite supérieure.

¹Pour la construction de nouveaux logements en propriété, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:

a.

pour un 2 ou un 3-pièces 40 000 francs

b.

pour un 4-pièces 60 000 francs

c.

pour un 5-pièces 80 000 francs

²Pour la rénovation de logements en propriété, le montant des prêts s’élève au maximum à 50 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la limite supérieure.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er février 2004.