Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété · RS 842.4

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 9

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.