Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété · RS 842.4

Art. 3 RS 842.4Limites de coûts pour les logements locatifs

Section 1 Limites de coûts

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour les prêts directs, les prêts du Fonds de roulement et les cautionnements accordés pour la construction de logements locatifs ou pour la rénovation de logements locatifs, les coûts de revient ou de rénovation pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

Taille du logement

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Niveau VI

1 pièce

205 000

225 000

240 000

255 000

   295 000

   335 000

2 pièces

275 000

300 000

320 000

340 000

   395 000

   450 000

3 pièces

350 000

385 000

410 000

440 000

   505 000

   575 000

4 pièces

440 000

480 000

510 000

545 000

   630 000

   720 000

5 pièces

520 000

570 000

610 000

650 000

   750 000

   855 000

6 pièces

595 000

650 000

695 000

740 000

   855 000

   975 000

7 pièces

720 000

790 000

840 000

900 000

1 035 000

1 185 000.2

2Les coûts sont pris en compte à l’intérieur des limites fixées à l’al. 1 en fonction des loyers demandés pour des logements comparables situés au même endroit.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 2 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 781).

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