Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété · RS 842.4

Art. 4 RS 842.4Limites de coûts pour les immeubles en propriété

Section 1 Limites de coûts

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour l’acquisition de logements en propriété par étage, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

Taille du logement

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Niveau VI

2 pièces

350 000

   385 000

   410 000

   440 000

   505 000

   575 000

3 pièces

455 000

   500 000

   535 000

   570 000

   655 000

   750 000

4 pièces

575 000

   635 000

   675 000

   720 000

   830 000

   950 000

5 pièces

690 000

   755 000

   805 000

   860 000

   990 000

1 130 000

6 pièces

790 000

   870 000

   925 000

   990 000

1 140 000

1 300 000

7 pièces

955 000

1 050 000

1 120 000

1 195 000

1 380 000

1 575 000.4

2Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour des maisons individuelles ou des maisons mitoyennes, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

Taille du logement

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Niveau VI

3 pièces

   650 000

   685 000

   720 000

   765 000

   835 000

   955 000

4 pièces

   815 000

   860 000

   905 000

   965 000

1 050 000

1 205 000

5 pièces

   980 000

1 030 000

1 085 000

1 155 000

1 255 000

1 440 000

6 pièces

1 130 000

1 190 000

1 250 000

1 330 000

1 450 000

1 660 000

7 pièces

1 360 000

1 435 000

1 505 000

1 605 000

1 750 000

2 005 000.5

3En cas d’acquisition d’un objet en propriété de plus de cinq ans et normalement entretenu, les limites de coûts sont abaissées comme suit:

a.
0,7 % de la limite de coûts par an jusqu’à la dixième année;
b.
0,9 % de la limite de coûts par an de la 11e à la 20e année;
c.
1,2 % de la limite de coûts par an pour les années suivantes.

4Pour les objets qui bénéficient de l’encouragement sous la forme de cautionnements accordés par des coopératives de cautionnement hypothécaire, l’OFL peut relever les limites de coûts jusqu’à 15 %.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 27 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 679).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 2 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 781).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 2 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 781).

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