Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété · RS 842.4

Art. 2 RS 842.4Calcul du nombre de pièces

Section 1 Limites de coûts

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La cuisine et la salle de bain ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de pièces d’un logement.

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