Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété · RS 842.4

Art. 2 RS 842.4Calcul du nombre de pièces

Section 1 Limites de coûts

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La cuisine et la salle de bain ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de pièces d’un logement.