Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété · RS 842.4

Art. 1 RS 842.4Principe

Section 1 Limites de coûts

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFL classifie les immeubles par niveaux en fonction de l’endroit où il se trouvent pour déterminer les limites des coûts à prendre en compte. Il réexamine périodiquement cette classification.