Loi sur le logement (LOG)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 108 de la Constitution¹,
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 2002²,

arrête:

Notes du préambule

1. RS 101
2. FF 2002 2649

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Section 1 Dispositions généralesArt. 1 à 9 · 9 articles

• Art. 1 But
• Art. 2 Objet
• Art. 3 Champ d’application
• Art. 4 Définitions
• Art. 5 Principes régissant les mesures d’encouragement
• Art. 6 Besoin et priorités
• Art. 7 Rénovation de logements existants
• Art. 8 Limites de coûts
• Art. 9 Obligation de renseigner

Section 2 Logements à loyer modéréArt. 10 à 21 · 12 articles

• Art. 10 Principe
• Art. 11 Instruments
• Art. 12 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel
• Art. 13 Frais accessoires
• Art. 14 Obligation de répercuter la réduction d’intérêts
• Art. 15 Contrôle des conditions de réduction des intérêts
• Art. 16 Détermination des prêts
• Art. 17 Détermination de la réduction d’intérêts
• Art. 18 Cautionnements
• Art. 19 Durée de l’aide fédérale
• Art. 20 Maintien de l’affectation
• Art. 21 Réalisation forcée

Section 3 Logements en propriété à prix modéréArt. 22 à 32 · 11 articles

• Art. 22 Principe
• Art. 23 Instruments
• Art. 24 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel
• Art. 25 Détermination de la réduction d’intérêts
• Art. 26 Arrière-cautionnements
• Art. 27 Bénéficiaires de l’aide fédérale
• Art. 28 Conditions d’octroi de l’aide fédérale
• Art. 29 Contrôle des conditions de réduction des intérêts
• Art. 30 Durée de l’aide fédérale
• Art. 31 Maintien de l’affectation
• Art. 32 Réalisation forcée

Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publiqueArt. 33 à 40 · 8 articles

• Art. 33 Principe
• Art. 34 Instruments
• Art. 35 Cautionnements
• Art. 36 Arrière-cautionnements
• Art. 37 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organisations faîtières
• Art. 38 Participations au capital
• Art. 39 Contrôles
• Art. 40 Suspension extraordinaire des mesures d’encouragement

Section 5 RechercheArt. 41 à 42 · 2 articles

• Art. 41 Promotion de la recherche
• Art. 42 Obligation de fournir des renseignements

Section 6 Financement et émolumentsArt. 43 à 45 · 3 articles

• Art. 43 Mise à disposition des moyens financiers
• Art. 44 Emoluments
• Art. 45 Exemption d’émoluments

Section 7 ExécutionArt. 46 à 53 · 8 articles

• Art. 46 Compétences
• Art. 47 Délégation de tâches d’exécution, mandats de prestations
• Art. 48 Evaluation
• Art. 49 Commission fédérale du logement
• Art. 50 Protection des données
• Art. 51 Sanctions administratives
• Art. 52 Dispositions pénales
• Art. 53 Mesures extraordinaires

Section 8 Procédure et voies de droitArt. 54 à 57 · 4 articles

• Art. 54 Contrôle des loyers
• Art. 55 Traitement des demandes par des tiers mandatés
• Art. 56 Voies de droit
• Art. 57

Section 9 Dispositions finalesArt. 58 à 61 · 4 articles

• Art. 58 Abrogation du droit en vigueur
• Art. 59 Dispositions transitoires
• Art. 60 Prêts accordés en vertu de l’ancien droit
• Art. 61 Référendum et entrée en vigueur