Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 52 LOGDispositions pénales

Section 7 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions8 s’appliquent aux délits, à l’obtention frauduleuse d’un avantage et aux poursuites pénales.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1