Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 46 LOGCompétences

Section 7 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2L’office est chargé de l’exécution de la présente loi.

3Il en coordonne et harmonise l’exécution avec les cantons, les communes et les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.