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Loi sur le logement (LOG) · RS 842
Section 6 Financement et émoluments
1Les mentions au registre foncier prévues par la présente loi et leurs modifications sont exemptes d’émoluments.
2Aucun émolument n’est prélevé pour les extraits du registre foncier et du registre du commerce dont l’office a besoin pour exécuter ses tâches.
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