Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 45 LOGExemption d’émoluments

Section 6 Financement et émoluments

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les mentions au registre foncier prévues par la présente loi et leurs modifications sont exemptes d’émoluments.

2Aucun émolument n’est prélevé pour les extraits du registre foncier et du registre du commerce dont l’office a besoin pour exécuter ses tâches.