Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 44 LOGEmoluments

Section 6 Financement et émoluments

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des émoluments peuvent être prélevés pour les prestations et les décisions rendues en vertu de la présente loi.

2Le Conseil fédéral fixe le montant de ces émoluments.

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