Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 44 LOGEmoluments

Section 6 Financement et émoluments

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des émoluments peuvent être prélevés pour les prestations et les décisions rendues en vertu de la présente loi.

2Le Conseil fédéral fixe le montant de ces émoluments.