Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 43 LOGMise à disposition des moyens financiers

Section 6 Financement et émoluments

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’Assemblée fédérale adopte par arrêté fédéral simple les crédits d’engagement limités dans le temps qui visent à garantir:

a.
les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel visés aux art. 11, let. a,  23, let. a, et 34, let. c, ainsi que les participations au capital visées à l’art. 34, let. d;
b.
les cautionnements et arrière-cautionnements visés aux art. 11, let. b,  23, let. b, et 34, let. a et b.