Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 11 LOGInstruments

Section 2 Logements à loyer modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:

a.
les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;
b.
les cautionnements.