Les propriétaires et les titulaires d’un droit de superficie sont tenus de répercuter sur les locataires la réduction des coûts immobiliers découlant de l’octroi de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel.
Loi sur le logement (LOG) · RS 842
Art. 14 LOGObligation de répercuter la réduction d’intérêts
Section 2 Logements à loyer modéré