Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 14 LOGObligation de répercuter la réduction d’intérêts

Section 2 Logements à loyer modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les propriétaires et les titulaires d’un droit de superficie sont tenus de répercuter sur les locataires la réduction des coûts immobiliers découlant de l’octroi de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel.