1Pendant la durée de l’aide fédérale, les logements faisant l’objet de cette aide ne peuvent être affectés qu’à un usage d’habitation.
2Pour garantir que ces logements ne soient pas détournés de leur affectation, la Confédération jouit pendant cette période de droits d’emption et de préemption correspondant au montant de la valeur de rendement qui peut être obtenue par une location conforme à l’affectation.
3L’interdiction du changement d’affectation ainsi que les droits d’emption et de préemption procédant de cette interdiction sont mentionnés au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.
4Les droits d’emption et de préemption peuvent être cédés aux cantons, aux communes ainsi qu’aux organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.