Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 21 LOGRéalisation forcée

Section 2 Logements à loyer modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La réalisation forcée d’un logement en location faisant l’objet d’un prêt ou d’un cautionnement met fin à l’aide fédérale.