Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 21 LOGRéalisation forcée

Section 2 Logements à loyer modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La réalisation forcée d’un logement en location faisant l’objet d’un prêt ou d’un cautionnement met fin à l’aide fédérale.

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