1L’office peut accorder des prêts aux propriétaires de logements locatifs et aux titulaires d’un droit de superficie sur des logements locatifs si:
- a.
- le propriétaire dispose d’un capital propre d’un certain montant;
- b.
- les loyers sont, de manière générale, fixés sur la base des coûts pour tout l’immeuble.
2Une exemption ou une réduction d’intérêts est consentie sur les prêts si:
- a.
- le revenu et la fortune des locataires ne dépassent pas certaines limites;
- b.
- les logements sont occupés de manière adéquate.
3Le Conseil fédéral fixe:
- a.
- le montant du capital propre requis;
- b.
- les coûts immobiliers à prendre en compte;
- c.
- les limites de revenu et de fortune déterminantes pour les locataires;
- d.
- le nombre minimum d’occupants pour les différents types de logements.
4Les prêts doivent être garantis par gage immobilier.
5Ils doivent être amortis.
Historique et notes (1)
- L’application de cet art. est suspendue jusqu’au 31 déc. 2008 avec effet au 1er janv. 2005 selon le ch. I 14 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).