Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 15 LOGContrôle des conditions de réduction des intérêts

Section 2 Logements à loyer modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les services compétents vérifient que les prescriptions déterminantes en matière de revenu, de fortune et d’occupation sont respectées.

2Les locataires doivent leur fournir les renseignements nécessaires.