Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 16 LOGDétermination des prêts

Section 2 Logements à loyer modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires déterminés en fonction de la taille du logement.

2L’office fixe les montants forfaitaires.

3Pour les logements existants, il est tenu compte de l’importance de la rénovation. Les limites maximales sont fixées en fonction des montants forfaitaires, confor-mément à l’al. 1.