Art. 16 LOGDétermination des prêts

¹Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires déterminés en fonction de la taille du logement.

²L’office fixe les montants forfaitaires.

³Pour les logements existants, il est tenu compte de l’importance de la rénovation. Les limites maximales sont fixées en fonction des montants forfaitaires, confor-mément à l’al. 1.