Art. 17 LOGDétermination de la réduction d’intérêts

¹Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de manière à obtenir la réduction de loyer voulue.

²L’office peut adapter le taux d’intérêt en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.