1Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de manière à obtenir la réduction de loyer voulue.
2L’office peut adapter le taux d’intérêt en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.
Loi sur le logement (LOG) · RS 842
Section 2 Logements à loyer modéré
1Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de manière à obtenir la réduction de loyer voulue.
2L’office peut adapter le taux d’intérêt en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.
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