Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 17 LOGDétermination de la réduction d’intérêts

Section 2 Logements à loyer modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de manière à obtenir la réduction de loyer voulue.

2L’office peut adapter le taux d’intérêt en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.