Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 10 LOGPrincipe

Section 2 Logements à loyer modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La Confédération encourage l’offre de logements à loyer modéré destinés aux personnes économiquement ou socialement défavorisées.