Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 10 LOGPrincipe

Section 2 Logements à loyer modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération encourage l’offre de logements à loyer modéré destinés aux personnes économiquement ou socialement défavorisées.

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