Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 9 LOGObligation de renseigner

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les personnes qui demandent ou reçoivent une aide fédérale sont tenues de fournir les renseignements exigés, conformément à l’art. 11, al. 2 et 3, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions4.

2Les sanctions de droit administratif prévues à l’art. 40 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions s’appliquent aux infractions à l’obligation de fournir des renseignements.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1