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Loi sur le logement (LOG) · RS 842
Section 1 Dispositions générales
1La présente loi a pour but d’encourager l’offre de logements pour les ménages à revenu modeste ainsi que l’accession à la propriété.
2Il est tenu compte en particulier des intérêts des familles, des familles monoparentales, des personnes handicapées, des personnes âgées dans le besoin et des personnes en formation.
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