Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 1 LOGBut

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente loi a pour but d’encourager l’offre de logements pour les ménages à revenu modeste ainsi que l’accession à la propriété.

2Il est tenu compte en particulier des intérêts des familles, des familles monoparentales, des personnes handicapées, des personnes âgées dans le besoin et des personnes en formation.