Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 2 LOGObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La Confédération encourage la construction, la rénovation et l’acquisition de logements à loyer ou à prix modérés ainsi que l’activité d’organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.

2Elle soutient des formes novatrices de construction et d’habitation ainsi que la rénovation d’ensembles d’habitations.