Art. 2 LOGObjet

¹La Confédération encourage la construction, la rénovation et l’acquisition de logements à loyer ou à prix modérés ainsi que l’activité d’organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.

²Elle soutient des formes novatrices de construction et d’habitation ainsi que la rénovation d’ensembles d’habitations.