Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 7 LOGRénovation de logements existants

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l’aide fédérale est accordée pour la rénovation de logements existants.