Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 7 LOGRénovation de logements existants

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l’aide fédérale est accordée pour la rénovation de logements existants.

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