Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 5 LOGPrincipes régissant les mesures d’encouragement

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les mesures d’encouragement sont régies par les principes suivants:

a.
les ressources comme l’énergie ou le terrain doivent être utilisées de façon économe et rationnelle;
b.
la construction doit être de bonne qualité et le logement fonctionnel;
c.
le logement et son environnement immédiat doivent être adaptés aux besoins des familles, des enfants, des jeunes et des personnes âgées ou handicapées;
d.
un mélange équilibré de différentes catégories sociales doit être possible.