Art. 5 LOGPrincipes régissant les mesures d’encouragement

Les mesures d’encouragement sont régies par les principes suivants:

a.

les ressources comme l’énergie ou le terrain doivent être utilisées de façon économe et rationnelle;

b.

la construction doit être de bonne qualité et le logement fonctionnel;

c.

le logement et son environnement immédiat doivent être adaptés aux besoins des familles, des enfants, des jeunes et des personnes âgées ou handicapées;

d.

un mélange équilibré de différentes catégories sociales doit être possible.