Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 8 LOGLimites de coûts

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La construction, la rénovation et l’acquisition de logements sont soumises à des limites de coûts. Les locaux annexes sont pris en compte dans une juste mesure.

2L’Office fédéral du logement (office) fixe les limites de coûts.