Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 3 LOGChamp d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi s’applique à tous les types de logements, notamment aux appartements en location ou en propriété et aux maisons individuelles.

2Elle ne s’applique pas aux résidences secondaires ni aux résidences de vacances.