1Les aides fédérales sont accordées dans la limite des crédits ouverts en fonction du besoin avéré en logements à loyer ou à prix modérés.
2Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3 peut fixer des priorités en fonction des exigences du marché du logement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I 24 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.