Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 18 LOGCautionnements

Section 2 Logements à loyer modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’office peut cautionner des prêts hypothécaires de rang postérieur si le propriétaire dispose d’un capital propre d’un certain montant.

2Le loyer est fixé sur la base des coûts immobiliers.