Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 22 LOGPrincipe

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération encourage la construction, la rénovation et l’acquisition de logements en propriété à prix modéré.

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