Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 22 LOGPrincipe

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La Confédération encourage la construction, la rénovation et l’acquisition de logements en propriété à prix modéré.