Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 24 LOGPrêts sans intérêt ou à taux préférentiel

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’office peut accorder des prêts garantis par gage immobilier pour des logements en propriété.

2Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires.

3Ils doivent être amortis.

4L’office fixe les montants forfaitaires.

Historique et notes (1)
  1. L’application de cet art. est suspendue jusqu’au 31 déc. 2008 avec effet au 1er janv. 2005 selon le ch. I 14 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).