Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 24 LOGPrêts sans intérêt ou à taux préférentiel

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’office peut accorder des prêts garantis par gage immobilier pour des logements en propriété.

²Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires.

³Ils doivent être amortis.

⁴L’office fixe les montants forfaitaires.

Historique et notes (1)

L’application de cet art. est suspendue jusqu’au 31 déc. 2008 avec effet au 1^er janv. 2005 selon le ch. I 14 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).